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Réforme du chômage : ce qui change au 1er novembre

Tefy Andriamanana JDN Mis à jour le 07/10/19 16:57

Réforme du chômage : ce qui change au 1er novembre

La réforme de l’assurance chômage, mesure phare du programme électoral d’Emmanuel Macron, prévoit un certain nombre de nouveautés dont certaines sont applicables à compter du 1er novembre 2019. Découvrez ce qui change.

La réforme de l’assurance chômage faisait partie des mesures emblématiques du programme d’Emmanuel Macron, tout comme la réforme des retraites. Elle a été déployée au cours de l’année 2019. Et pas sans heurts : la négociation des partenaires sociaux, qui a débuté en janvier 2019, a échoué. Organisations patronales et syndicats avaient jusqu’au 22 février 2019 pour trouver un accord. Faute de quoi l’exécutif a repris la main. Deux décrets ont été publiés au Journal Officiel le 28 juillet 2019 : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d’assurance chômage, et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures concernant les travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi. Certaines des nouveautés introduites par ces deux textes sont applicables à compter du 1er novembre 2019.

Projet de réforme l’assurance chômage

Voici les principales mesures destinées à réformer l’assurance chômage :

  • Tous les salariés disposant au minimum de 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise peuvent bénéficier de l’assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel à compter du 1er novembre 2019
  • Une nouvelle règle d’éligibilité des droits entre en vigueur à compter 1er novembre 2019 :  la période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage est ramenée à 6 mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 mois sur 28
  • Le seuil minimum pour le rechargement des droits au chômage, lui, est porté à 6 mois à compter du 1er novembre 2019, au lieu de un mois. Cela signifie qu’il faut avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits
  • A compter du 1er novembre 2019, une dégressivité de l’indemnisation est instaurée au début du 7e mois pour les salaires supérieurs à 4 500 euros bruts mensuels
  • Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’assurance chômagesans cotisation supplémentaire à compter du 1er novembre 2019
  • Pôle Emploi lance une nouvelle offre d’accompagnement et de services à destination des demandeurs d’emploi, des entreprises et des travailleurs précaires
  • Un système de bonus-malus est instauré à compter du 1er janvier 2020 dans les entreprises de plus de 11 salariés afin de lutter contre l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim
  • Pôle Emploi lance une nouvelle offre de services à destination des entreprises à compter du 1er janvier 2020 pour les aider à recruter
  • Un nouveau mode de calcul de l’indemnisation entre en vigueur à compter du 1er avril 2020, basé non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.

Décret de réforme de l’assurance chômage

Lorsque l’on parle de décret portant sur la nouvelle réforme de l’assurance chômage, il est question des deux textes publiés au Journal Officiel le 28 juillet 2019, à savoir le décret n° 2019-797, relatif au régime d’assurance chômage, et le décret du n° 2019-796, relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi.

Date de la réforme de l’assurance chômage

La réforme de l’assurance chômage a été mise en oeuvre en 2019. Après l’échec de la négociation des partenaires sociaux, lancée en janvier 2019, le gouvernement a repris la main sur la transformation de l’assurance chômage. Deux décrets ont été publiés au cours de l’été 2019. Ces textes prévoient un certain nombre de nouveautés dont l’entrée en vigueur s’étale du 1er novembre 2019 au 1er avril 2020. les salariés disposant d’au moins 5 années d’ancienneté dans leur entreprise puissent bénéficier de l’assurance chômage lorsqu’ils démissionnent en vue de réaliser un projet professionnel. La mesure est en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

Reforme du chômage rétroactive

Les mesures contenues dans la réforme de l’assurance chômage ne s’appliquent qu’aux nouveaux entrants à compter de la date de leur entrée en vigueur. Il n’y aura pas d’application rétroactive de la réforme de l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi qui perçoivent déjà les allocations chômage.

Réforme de l’assurance chômage et cadre

Dans le but d’encourager le retour à l’emploi, un mécanisme de dégressivité est introduit au début du 7e mois pour les salaires supérieurs à 4 500 euros bruts mensuels à compter du 1er novembre 2019. La rémunération de ces salariés est réduite de 30%, avec un plancher fixé à 2 261 euros net.

Réforme de l’assurance chômage et intermittent

Le régime des intermittents du spectacle a été réformé en avril 2016. Là encore, la réforme ne s’était pas faite sans heurts. Valables jusqu’en 2020, les mesures de la réforme du chômage des intermittents prévoient une ouverture des droits au chômage pour les artistes et techniciens à compter de 507 heures travaillées sur 12 mois, au lieu de 10, ainsi que la hausse d’un point de la contribution patronale d’assurance chômage. Les intermittents du spectacle constituent l’une des rares catégories à ne pas être impactée par la nouvelle réforme de l’assurance chômage et notamment par l’instauration d’un système de bonus-malus.

Réforme de l’assurance chômage et bonus-malus

Un système de bonus malus est instauré dans un premier temps à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 11 salariés dans les 7 secteurs d’activité identifiés par l’exécutif comme les plus concernés par la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim. Dans ces secteurs, estime le gouvernement, les entreprises emploient, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire, soit par exemple plus de 3 CDD pour 2 CDI.

A compter du 1er janvier 2020, plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle Emploi après avoir travaillé pour une entreprise (fin de CDD, de mission d’intérim, licenciements, ruptures conventionnelles) est important par rapport à son effectif total, plus elle paie de cotisations patronales à l’assurance chômage. A l’inverse, plus une société consent d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle Emploi, moins elle paiera de cotisations (de 3 à 5% de la masse salariale, en fonction de la pratique de l’entreprise). La réforme de l’assurance chômage prévoit également une taxe forfaitaire de 10 euros pour les entreprises qui abusent des CDD d’usage, à l’exception des employeurs de salariés intermittents. Ces derniers conservent toutefois la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% introduite par la convention de mars 2017.

Pôle Emploi et la réforme de l’assurance chômage

Pôle Emploi est un acteur à part entière de la nouvelle réforme de l’assurance chômage. Il lance en effet une nouvelle offre d’accompagnement et de services à destination des demandeurs d’emploi, des entreprises et des travailleurs précaires :

  • Tous les salariés qui démissionnent pour réaliser un projet professionnel peuvent bénéficier d’un accompagnement gratuit en vue de l’élaborer à compter du 1er janvier 2020
  • Les chômeurs ayant reçu une proposition d’emploi stable mais ayant besoin d’une remise à niveau de leurs compétences peuvent bénéficier d’une formation sur-mesure à compter du 1er janvier 2020
  • Dans les 4 premières semaines suivant leur inscription à Pôle emploi, les chômeurs peuvent bénéficier de 2 demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi à compter du 1er janvier 2020
  • Les travailleurs précaires bénéficieront (ceux qui cumulent l’ARE avec un salaire) peuvent bénéficier d’un accompagnement dédié à compter du 1er janvier 2020
  • Les chômeurs peuvent bénéficier de nouvelles aides pour répondre à une offre de poste à compter du 1er janvier 2020.

Réforme de l’assurance chômage et mode de calcul

Le montant de l’allocation chômage se base sur le salaire journalier brut de référence. Ce dernier est défini à partir de tous vos salaires bruts des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat. Pour fixer le montant journalier de votre allocation, Pôle emploi utilise deux formules et retient le résultat le plus élevé entre :

  • 40,4% du salaire journalier de référence + 12€
  • ou 57% du salaire journalier de référence.

En cas de résultat inférieur à 29,26 euros, Pôle Emploi retient ce montant. Dans tous les cas, l’allocation ne peut pas dépasser 75% du salaire journalier de référence. L’allocation chômage versée chaque mois par Pole Emploi correspond au montant de l’allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois (minimum 28 et maximum 31). 

La réforme de l’assurance chômage prévoit d’une part une dégressivité de l’allocation pour les anciens salariés les mieux payés à compter du 1er novembre 2019 et un nouveau mode de calcul de l’indemnisation, basé non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail, à compter du 1er avril 2020, avec un plancher à 65% du salaire net mensuel moyen et un plafond équivalent au montant du salaire net mensuel moyen. Par exemple, à compter du 1er avril 2020, tous les salariés qui ont gagné en moyenne 1 200 euros par mois (soit l’équivalent du Smic) sur une période d’un an auront une indemnité de 960 euros par mois pendant 12 mois.

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